TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR APPEL MANITOBA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Manitoba Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, Manitoba%20Court%20of%20Appeal
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Court of Appeal 2, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Appeal
correct, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Manitoba Court of Appeal is the highest court in the province, hearing appeals from the decisions of the Court of Queen's Bench and the Provincial Court in the areas of criminal, civil and family law. 1, fiche 1, Anglais, - Manitoba%20Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'appel du Manitoba
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel%20du%20Manitoba
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour d'appel 2, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel
correct, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour d'appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel, de droit civil et de droit familial. 1, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20du%20Manitoba
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal for Manitoba
1, fiche 2, Anglais, Court%20of%20Appeal%20for%20Manitoba
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Cour d'appel du Manitoba
1, fiche 2, Français, Cour%20d%27appel%20du%20Manitoba
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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