TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR SUPREME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- S.C.C. 2, fiche 1, Anglais, S%2EC%2EC%2E
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 3, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law. 4, fiche 1, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour suprême du Canada
1, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CSC 2, fiche 1, Français, CSC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour suprême 3, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. 4, fiche 1, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- C.S.C.
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Corte Suprema de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of the United States
1, fiche 2, Anglais, Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- SCOTUS 1, fiche 2, Anglais, SCOTUS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 2, fiche 2, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of the United States, located in Washington, D.C., is the highest court (see Supreme Court) in the United States; that is, it has ultimate judicial authority within the United States to interpret and decide questions of federal law. It is head of the judicial branch of the United States Government. The other two branches of the United States Government are the executive branch and the legislative branch. The Supreme Court is sometimes known by the acronym SCOTUS. 1, fiche 2, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- United States Supreme Court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Supreme Court of the United States
1, fiche 2, Français, Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SCOTUS 1, fiche 2, Français, SCOTUS
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Supreme Court 1, fiche 2, Français, Supreme%20Court
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
C'est ici que l'instance judiciaire joue un grand rôle. Les Américains perçoivent les tribunaux comme les gardiens ultimes de leurs droits et de leurs libertés. La constitution préserve d'ailleurs l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant la nomination à vie des juges de la Cour suprême (Supreme Court). La sélection des juges de ce tribunal par le président est donc extrêmement importante. Elle fait l'objet d'une approbation par le Sénat, qui peut interroger le candidat et rejeter sa nomination. La Cour suprême est la seule à être créée par la constitution. Ses pouvoirs y sont d'ailleurs définis. 1, fiche 2, Français, - Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Cour suprême des États-Unis
- Cour suprême
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales no canadienses
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Supremo de Estados Unidos
1, fiche 2, Espagnol, Tribunal%20Supremo%20de%20Estados%20Unidos
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- Tribunal Supremo 1, fiche 2, Espagnol, Tribunal%20Supremo
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema de Justicia
- Corte Suprema
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court
1, fiche 3, Anglais, Supreme%20Court
Espagne
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Cour suprême
1, fiche 3, Français, Cour%20supr%C3%AAme
Espagne
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales no canadienses
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Supremo
1, fiche 3, Espagnol, Tribunal%20Supremo
Espagne
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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