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COUR VICE-AMIRAUTE [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Courts
CONT

vice-admiralty courts inferior courts of admiralty in the American colonies and other settlements ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Source: Cases selected from those heard and determined in the Vice-Admiralty Court at Quebec, Montreal, John Lovell, 1885.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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