TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUTUME INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international custom
1, fiche 1, Anglais, international%20custom
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Source of international law [which consists] in two principal elements: a concordant practice of a number of States acquiesced in by others; and a conception that the practice is required by or consistent with the prevailing law (the opinion juris). 2, fiche 1, Anglais, - international%20custom
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court, whose function is to decide in accordance with international law such disputes as are submitted to it, shall apply : ... international custom, as evidence of a general practice accepted as a law. 3, fiche 1, Anglais, - international%20custom
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- coutume internationale
1, fiche 1, Français, coutume%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les sources formelles de droit international sont identifiées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice. Cet article lie tous les États membres des Nations Unies qui peuvent l'invoquer à leur tour. L'article 38 constitue le point de départ obligé de toute analyse de l'état du droit international. Il porte que la Cour applique les conventions internationales, la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine comme moyens auxiliaires. 2, fiche 1, Français, - coutume%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- costumbre internacional
1, fiche 1, Espagnol, costumbre%20internacional
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
costumbre internacional: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - costumbre%20internacional
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