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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CREANCIER NON PRIORITAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A creditor whose right to collect money upon the default of his debtor is subordinate to that of other creditors.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

El que carece de un derecho de cobro prioritario sobre otros acreedores en caso de incumplimiento de las obligaciones de pago por parte del deudor.

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