TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREDIT-BAIL SIMPLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- closed-end lease
1, fiche 1, Anglais, closed%2Dend%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- close-end lease 2, fiche 1, Anglais, close%2Dend%20lease
- net lease 3, fiche 1, Anglais, net%20lease
correct
- straight lease 4, fiche 1, Anglais, straight%20lease
- flat rate lease 4, fiche 1, Anglais, flat%20rate%20lease
- non participating lease 4, fiche 1, Anglais, non%20participating%20lease
- walk-away lease 4, fiche 1, Anglais, walk%2Daway%20lease
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease agreement in which the lessor, or leasing company, assumes financial responsibility for the difference between the depreciated value of the vehicle and its actual cash value at the end of the lease. 5, fiche 1, Anglais, - closed%2Dend%20lease
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under a closed-end lease the lessee pays a fixed monthly rental and returns the vehicle at the end of the lease term without further financial obligation, provided the vehicle has been properly cared for and has not exceeded the mileage limit. 3, fiche 1, Anglais, - closed%2Dend%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit-bail simple
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20simple
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de louage inconditionnel 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20louage%20inconditionnel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
crédit-bail indépendant de la valeur de reprise à l'échéance. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20simple
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat de louage inconditionnel : source citée : Louage à long terme, G.M . 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20simple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arrendamiento más gastos
1, fiche 1, Espagnol, arrendamiento%20m%C3%A1s%20gastos
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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