TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREDITS PROVISOIRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim supply
1, fiche 1, Anglais, interim%20supply
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interim supply appropriations 2, fiche 1, Anglais, interim%20supply%20appropriations
correct, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted. 3, fiche 1, Anglais, - interim%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - interim%20supply
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédits provisoires
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dits%20provisoires
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement. 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 5, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Presupuestación del sector público
- Contabilidad pública
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- créditos provisionales
1, fiche 1, Espagnol, cr%C3%A9ditos%20provisionales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio. 1, fiche 1, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos. 1, fiche 1, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provisional estimates
1, fiche 2, Anglais, provisional%20estimates
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
a Bill for the voting of provisional estimates 1, fiche 2, Anglais, - provisional%20estimates
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédits provisoires
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dits%20provisoires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
projet portant ouverture de crédits provisoires. (Wald-rouss. pol.franç et étan. p. 19) 1, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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