TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CRITERE «VOCATION BUREAU» [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In Donnie Doucet, the Federal Court had to determine the constitutionality of the Official Languages Regulations defining the obligation of the [Royal Canadian Mounted Police] RCMP to provide services based on the "significant demand" test rather than in accordance with the "nature of the office" test.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Dans l'affaire Donnie Doucet, la Cour fédérale était appelée à évaluer la constitutionnalité du Règlement sur les langues officielles qui définit l'obligation de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] en matière de services en fonction du critère de la «demande importante» plutôt qu'en fonction du critère de la «vocation du bureau».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :