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Fiche 1 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Le Code criminel exige que chaque chef d'accusation d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d'une seule affaire ou opération.

Espagnol

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