TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE DEPOT ANTERIEURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- priority of filing date
1, fiche 1, Anglais, priority%20of%20filing%20date
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- earlier of filing date 2, fiche 1, Anglais, earlier%20of%20filing%20date
correct
- priority filing date 3, fiche 1, Anglais, priority%20filing%20date
correct
- earlier filing date 3, fiche 1, Anglais, earlier%20filing%20date
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In most foreign countries, trademark rights are acquired by registration, and superiority of trademark rights is determined by priority of filing date. 4, fiche 1, Anglais, - priority%20of%20filing%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- priorité de date de dépôt
1, fiche 1, Français, priorit%C3%A9%20de%20date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- antériorité de date de dépôt 2, fiche 1, Français, ant%C3%A9riorit%C3%A9%20de%20date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
- date de dépôt antérieure 3, fiche 1, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le premier de ces brevets en terme d'antériorité de date de dépôt et le plus important pour la Société compte tenu de la portée très générale de ses revendications, a fait l'objet d'un accord de licence conclu avec Mayo Foundation For Medical Education and Research ... 2, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20de%20date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La date de dépôt antérieure pourrait être celle d'une demande déposée dans un autre pays ou d'une demande déposée antérieurement au Canada à laquelle vous voulez ajouter un nouveau domaine. 3, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20de%20date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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