TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE FIXE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- at fixed date 1, fiche 1, Anglais, at%20fixed%20date
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Said when the due date of a debt, contract or obligation is fixed as of commencement. 2, fiche 1, Anglais, - at%20fixed%20date
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Anglais, - at%20fixed%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à délai fixe 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20d%C3%A9lai%20fixe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- à échéance fixe 2, fiche 1, Français, %C3%A0%20%C3%A9ch%C3%A9ance%20fixe
- à date fixe 3, fiche 1, Français, %C3%A0%20date%20fixe
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit lorsque l'échéance d'une dette, d'un contrat ou d'une obligation est, depuis le début, fixée à un jour concret. 3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20d%C3%A9lai%20fixe
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Valeur de remboursement à délai fixe. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20d%C3%A9lai%20fixe
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
à date fixe : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Français, - %C3%A0%20d%C3%A9lai%20fixe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- a fecha fija
1, fiche 1, Espagnol, a%20fecha%20fija
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dice cuando el vencimiento de una deuda, contrato u obligación está fijado en un día concreto desde el principio. 1, fiche 1, Espagnol, - a%20fecha%20fija
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
a fecha fija: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - a%20fecha%20fija
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organization Planning
- Operations Research and Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- scheduled date
1, fiche 2, Anglais, scheduled%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A date calculated during the scheduling process for events and activity start and finish. 1, fiche 2, Anglais, - scheduled%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Planification d'organisation
- Recherche et gestion opérationnelles
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date fixe
1, fiche 2, Français, date%20fixe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Date calendaire impérative assignée à une tâche ou plus généralement à un événement. Elle remplace la date de début ou la date de fin au plus tard d'une tâche ou la date au plus tard d'un événement, lorsqu'elle est antérieure à celle-ci. 1, fiche 2, Français, - date%20fixe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- on a certain day 1, fiche 3, Anglais, on%20a%20certain%20day
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- à jour fixe
1, fiche 3, Français, %C3%A0%20jour%20fixe
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- à date fixe 2, fiche 3, Français, %C3%A0%20date%20fixe
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A une date précise et non dans un certain délai. Devant les juridictions d'exception, l'assignation est toujours délivrée à jour fixe, en ce sens qu'elle porte mention du jour et de l'heure auxquels l'affaire sera appelée à l'audience et où les parties sont prêtes à plaider. 3, fiche 3, Français, - %C3%A0%20jour%20fixe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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