TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE PRIORITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- priority date
1, fiche 1, Anglais, priority%20date
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- filing date 2, fiche 1, Anglais, filing%20date
correct
- date of filing 3, fiche 1, Anglais, date%20of%20filing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application. 2, fiche 1, Anglais, - priority%20date
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The priority date may be earlier than the actual filing date of an application. If an application claims priority to an earlier parent application, then its priority date may be the same as the parent. 4, fiche 1, Anglais, - priority%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 1, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date de priorité 2, fiche 1, Français, date%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a droit à ce brevet. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- date de dépôt d'une demande
- date de priorité d'une demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- priority date 1, fiche 2, Anglais, priority%20date
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- earlier date 2, fiche 2, Anglais, earlier%20date
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Earliest effective date of an application for patent or a claim. 3, fiche 2, Anglais, - priority%20date
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application. 2, fiche 2, Anglais, - priority%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date d'antériorité
1, fiche 2, Français, date%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- date de priorité 2, fiche 2, Français, date%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Date d'effet la plus ancienne d'une demande de brevet ou, dans certains pays, d'une revendication. 3, fiche 2, Français, - date%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure. 4, fiche 2, Français, - date%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fecha de prioridad
1, fiche 2, Espagnol, fecha%20de%20prioridad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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