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DATE RECENSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

One of the difficulties with the registration provisions relates to subsection 53(1), which entitles every qualified elector to have his or her name included in the list of electors for the polling division in which the person is ordinarily resident on the enumeration date.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cependant, quiconque habite temporairement dans un lieu tel qu’un centre pour itinérants, une pension, un refuge ou un établissement semblable doit y avoir résidé pendant au moins 10 jours avant la date du recensement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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