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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE REGLEMENT [7 fiches]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The date by which a securities buyer must pay for his purchase or a seller must deliver the securities he sold. For most securities settlement must be made on or before the fifth business day following the transaction date.

OBS

In England, the term [account day] applies to the period when securities contracts must be settled. Account day (also settling day or pay day) is the last day of the period.

OBS

settlement date: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

account day: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Date à laquelle l'acheteur de titres doit les payer et le vendeur doit les livrer. Généralement, le cinquième jour ouvrable qui suit celui où un titre a été acheté ou vendu.

OBS

Le terme date de liquidation s'emploie surtout pour désigner la date à laquelle une maison de courtage de valeurs doit livrer les titres que son client a achetés et peut en exiger le paiement, ou la date à laquelle un investisseur doit livrer les titres qu'il a vendus et peut en exiger le paiement.

OBS

jour de liquidation : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

jour de liquidation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Fecha en la que una obligación debe quedar saldada o liquidada, sea un pago o una entrega física.

OBS

día de liquidación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The year, month and day on which funds shall be transferred between acquirer and card issuer.

OBS

settlement date: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Année, mois, jour auquel les fonds doivent être transférés entre l'acquéreur et l'émetteur de carte.

OBS

date du règlement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The date on which securities or funds are to be/have been exchanged.

OBS

settlement date: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Date à laquelle les titres ou les fonds doivent être échangés.

OBS

date du règlement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The date on which a payment is executed.

OBS

payment date: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Date à laquelle un paiement est effectué.

OBS

date de paiement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • date de payement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The date on which a a bill is due.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Date à laquelle un débiteur a convenu de payer sa dette [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Date à laquelle un client verse à son fournisseur le prix des marchandises, matières ou fournitures qui lui ont été vendues ou des services qui lui ont été rendus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Date à laquelle le syndicataire chef de file remet à l'émetteur le produit de l'émission des titres en échange de la livraison des titres par l'émetteur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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