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DATE REPRISE AUDIENCE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a public hearing is adjourned and the day for its reconvening is not disclosed at the time of the adjournment, the person who requested the summons, or, where the Commission issues the summons on its own initiative, the Commission must notify the person who is under summons of the date of the reconvening (a) at least five days before the person summoned is to re-attend ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque l'audience publique est ajournée et que la date de sa reprise n'est pas dès lors annoncée, la personne qui a demandé la sommation ou la Commission, si celle-ci a décerné la sommation de sa propre initiative, avise le destinataire de la sommation de la date de reprise de l'audience : a) soit au moins cinq jours avant celui où il doit y être présent [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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