TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBOUTER APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismiss an appeal
1, fiche 1, Anglais, dismiss%20an%20appeal
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reject an appeal 2, fiche 1, Anglais, reject%20an%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to dismiss: Law. To send out of court, refuse further hearing to, reject a [claim or action]. 3, fiche 1, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejeter un appel
1, fiche 1, Français, rejeter%20un%20appel
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débouter d'un appel 2, fiche 1, Français, d%C3%A9bouter%20d%27un%20appel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rejeter : Fait pour la juridiction de ne pas donner de solution favorable à la demande d'une partie, d'écarter sa prétention. 3, fiche 1, Français, - rejeter%20un%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desestimar un recurso de apelación
1, fiche 1, Espagnol, desestimar%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismiss an appeal
1, fiche 2, Anglais, dismiss%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- deny an appeal 2, fiche 2, Anglais, deny%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, to reject a challenge to an appointment or proposed appointment or a challenge to a recommendation that the employee be released. 3, fiche 2, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejeter un appel
1, fiche 2, Français, rejeter%20un%20appel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- débouter d'un appel 2, fiche 2, Français, d%C3%A9bouter%20d%27un%20appel
correct
- débouter quelqu'un d'un appel 2, fiche 2, Français, d%C3%A9bouter%20quelqu%27un%20d%27un%20appel
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'appelant et le sous-chef doivent bénéficier de l'opportunité de "se faire entendre", c'est-à-dire de présenter devant le Comité d'appel tous les faits entourant une sélection faite en vue d'une nomination afin de déterminer si la sélection a été faite au mérite et de soumettre des arguments à l'appui de ces faits afin de permettre au Comité d'appel d'accueillir ou de rejeter l'appel. 3, fiche 2, Français, - rejeter%20un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Traslado del personal
- Función pública
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- desestimar un recurso de apelación
1, fiche 2, Espagnol, desestimar%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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