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DECISION BILINGUE [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

... a guideline has been established for adjudicators to facilitate their production of bilingual decisions in cases in which the proceedings have been conducted in whole or in part in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] une ligne directrice a été adoptée afin de leur faciliter la production de décisions bilingues dans les affaires dont l'instruction s'est entièrement ou partiellement déroulée dans les deux langues officielles.

OBS

décision bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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