TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION DISCRETIONNAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretionary judgment
1, fiche 1, Anglais, discretionary%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discretionary decision 2, fiche 1, Anglais, discretionary%20decision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - discretionary%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- discretionary judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision discrétionnaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- patronage
1, fiche 2, Anglais, patronage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The appointment of individuals to honorific or authoritative public positions, or the granting of business to an individual or a group, on a discretionary basis, according to The Language of Canadian Politics,1980, by John McMenemy. 1, fiche 2, Anglais, - patronage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision discrétionnaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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