TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECISION PROVISOIRE [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Personnel Management (General)
DEF

A partial or temporary award rendered on only part of the whole dispute.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Décision prononcée en attendant la décision finale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 5(b).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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