TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION PUBLIEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- released decision
1, fiche 1, Anglais, released%20decision
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- published decision 2, fiche 1, Anglais, published%20decision
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... raising possible concerns about a released decision ... being publicly available. 1, fiche 1, Anglais, - released%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency or of the Ontario Labour Relations Board). 3, fiche 1, Anglais, - released%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision publiée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20publi%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada ou de la Commission des relations de travail de l'Ontario). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20publi%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'une décision est publiée dans un recueil, on dira «décision rapportée» et «décision publiée», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'une décision qui a été publiée sur le Web, sans nécessairement être publiée dans un recueil. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20publi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reported decision
1, fiche 2, Anglais, reported%20decision
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision. 2, fiche 2, Anglais, - reported%20decision
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency). 3, fiche 2, Anglais, - reported%20decision
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal 3, fiche 2, Anglais, - reported%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision rapportée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décision publiée 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20publi%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada). 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :