TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION RAPPORTEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reported decision
1, fiche 1, Anglais, reported%20decision
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision. 2, fiche 1, Anglais, - reported%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency). 3, fiche 1, Anglais, - reported%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal 3, fiche 1, Anglais, - reported%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision rapportée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision publiée 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20publi%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada). 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20rapport%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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