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DECLARATION DROIT [2 fiches]

Fiche 1 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)
CONT

A representation means a statement of fact not a statement of intention or of opinion or of law.

OBS

statement of law: as opposed to "statement of fact".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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