TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ECRITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written statement
1, fiche 1, Anglais, written%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A victim of the offence may prepare and file with the court or Review Board a written statement describing the ... damage ... 2, fiche 1, Anglais, - written%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statement in writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration par écrit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite décrivant les dommages [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
déclaration écrite faite sous affirmation solennelle 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement in writing
1, fiche 2, Anglais, statement%20in%20writing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- written statement 1, fiche 2, Anglais, written%20statement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Written evidence is given either by affidavit or deposition. (Jowitt's, p. 730) 1, fiche 2, Anglais, - statement%20in%20writing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-05-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- written declaration
1, fiche 3, Anglais, written%20declaration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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