TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ENREGISTREMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registration statement
1, fiche 1, Anglais, registration%20statement
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal statement by a corporation filed with the U.S. Securities and Exchange Commission or other government body, containing financial and other data for the information of buyers in a proposed sale of securities. 2, fiche 1, Anglais, - registration%20statement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prospectus is a condensed version of the registration statement ... 3, fiche 1, Anglais, - registration%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'enregistrement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document présentant des informations financières détaillées sur une société qui lance un appel public à l'épargne. Ce document doit être soumis à l'autorité compétente, par exemple, une commission de valeurs mobilières. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«déclaration d'enregistrement» : Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, art.66(15)(h.1). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre avec «prospectus». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- déclaration d'inscription
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Bolsa de valores
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- documento con detalles sobre la emisión de títulos
1, fiche 1, Espagnol, documento%20con%20detalles%20sobre%20la%20emisi%C3%B3n%20de%20t%C3%ADtulos
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Declaración a la Comisión de Valores y Bolsa en torno a una propuesta de venta de valores. 2, fiche 1, Espagnol, - documento%20con%20detalles%20sobre%20la%20emisi%C3%B3n%20de%20t%C3%ADtulos
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registration statement
1, fiche 2, Anglais, registration%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'enregistrement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27enregistrement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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