TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION FAUSSE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false statement
1, fiche 1, Anglais, false%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- untrue statement 2, fiche 1, Anglais, untrue%20statement
correct
- untrue declaration 2, fiche 1, Anglais, untrue%20declaration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person shall, with the intention of affecting the results of an election, knowingly make or publish any false statement of fact in relation to the personal character or conduct of a candidate or prospective candidate. 3, fiche 1, Anglais, - false%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fausse déclaration
1, fiche 1, Français, fausse%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration fausse 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20fausse
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d'un candidat ou d'une personne qui désire se porter candidat avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection. 3, fiche 1, Français, - fausse%20d%C3%A9claration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aseveración falsa
1, fiche 1, Espagnol, aseveraci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- falsa declaración 2, fiche 1, Espagnol, falsa%20declaraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation
1, fiche 2, Anglais, misrepresentation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration inexacte
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20inexacte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fausse déclaration 2, fiche 2, Français, fausse%20d%C3%A9claration
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- fausse représentation 3, fiche 2, Français, fausse%20repr%C3%A9sentation
loi fédérale, nom féminin
- représentation trompeuse 4, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentation%20trompeuse
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- présentation erronée 5, fiche 2, Français, pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e
nom féminin
- déclaration fausse 3, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20fausse
loi fédérale, nom féminin
- affirmation inexacte 6, fiche 2, Français, affirmation%20inexacte
nom féminin
- présentation inexacte 6, fiche 2, Français, pr%C3%A9sentation%20inexacte
nom féminin
- déclaration erronée 3, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- declaración errónea 1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20err%C3%B3nea
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- false statement
1, fiche 3, Anglais, false%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada' the Immigration and Refugee Board (IRB) and Passport Canada. 2, fiche 3, Anglais, - false%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fausse déclaration
1, fiche 3, Français, fausse%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- déclaration fausse 2, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20fausse
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada' la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et Passeport Canada. 3, fiche 3, Français, - fausse%20d%C3%A9claration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- aseveración falsa
1, fiche 3, Espagnol, aseveraci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-06-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- false statement
1, fiche 4, Anglais, false%20statement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 239(1). 2, fiche 4, Anglais, - false%20statement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration fausse
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20fausse
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension art. 38(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239(1). 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20fausse
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- aseveración falsa
1, fiche 4, Espagnol, aseveraci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-10-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- false return
1, fiche 5, Anglais, false%20return
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 5, Anglais, - false%20return
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration fausse
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20fausse
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20fausse
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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