TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION INDEPENDANCE SANS RESERVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unqualified statement of independence
1, fiche 1, Anglais, unqualified%20statement%20of%20independence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[When] the arbitrators [are informed] of their appointment[, they] must send a written statement of acceptance of the appointment … When submitting their statement of acceptance the arbitrators shall also submit a statement of independence … On expiry of the time limit …, the arbitrator's appointment shall be confirmed … if he/she has submitted an unqualified statement of independence and if no comments have been filed by the parties. 2, fiche 1, Anglais, - unqualified%20statement%20of%20independence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'indépendance sans réserve
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration d'indépendance sans réserves 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20sans%20r%C3%A9serves
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unqualified statement of independence
1, fiche 2, Anglais, unqualified%20statement%20of%20independence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An unqualified statement of independence means that there are no circumstances that could give rise to doubts as to the independence and/or impartiality of the arbitrator. 2, fiche 2, Anglais, - unqualified%20statement%20of%20independence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'indépendance sans réserve
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration d'indépendance sans réserve : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20sans%20r%C3%A9serve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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