TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION OPPOSITION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Electoral Systems and Political Parties
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Affidavit of Objection
1, fiche 1, Anglais, Affidavit%20of%20Objection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The revising officer must ... notify the person against whom the objection is made by sending him ... a copy of the Affidavit of Objection ... 2, fiche 1, Anglais, - Affidavit%20of%20Objection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affidavit d'opposition
1, fiche 1, Français, affidavit%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration d'opposition sous serment 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27opposition%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration d'opposition 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27opposition
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le réviseur doit [...] donner avis à la personne visée par l'opposition en lui envoyant une copie de l'affidavit d'opposition [.. .] sous pli recommandé [...] 4, fiche 1, Français, - affidavit%20d%27opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada de oposición
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada%20de%20oposici%C3%B3n
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of opposition
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20opposition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
to the registration of a trade-mark 2, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20opposition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'opposition
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27opposition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
à l'enregistrement d'une marque de commerce 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27opposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-05-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Union Activities
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statement of opposition
1, fiche 3, Anglais, statement%20of%20opposition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the statement of opposition should indicate the reason for the employee's inability to send the statement before the terminal date. 1, fiche 3, Anglais, - statement%20of%20opposition
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Action syndicale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration d'opposition
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20d%27opposition
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) la déclaration d'opposition doit indiquer la raison de l'incapacité du fonctionnaire de faire parvenir la déclaration avant la date limite. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20d%27opposition
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20d%27opposition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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