TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION PLAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complainant's statement
1, fiche 1, Anglais, complainant%27s%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration du plaignant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration de la plaignante 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20la%20plaignante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration du plaignant; déclaration de la plaignante : termes tirés du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claimant's declaration
1, fiche 2, Anglais, claimant%27s%20declaration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where claims are accepted into DR [dispute resolution], the defendants will countersign the claimant's declaration to confirm that any compensation ordered by an adjudicator in accordance with the compensation rules will be paid upon the claimant signing a legal release, and will return a copy of the countersigned declaration to the claimant. 1, fiche 2, Anglais, - claimant%27s%20declaration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration du plaignant
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le dossier est retenu, les défendeurs contresignent la déclaration du plaignant pour confirmer que la compensation qu'un adjudicateur pourrait ordonner en accord avec les règles de compensation sera payée sur signature par le plaignant d'une quittance légale. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20du%20plaignant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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