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DECLARATION SIGNEE ACCEPTATION CHARGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

An application for registration must include ... (g) the name and address of the appointed auditor of the party and their signed consent to act ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d'enregistrement doit comporter : [...] g) les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge [...]

Espagnol

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