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DECLARER DOCUMENT CONFIDENTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Tribunal may, if it is of the opinion that there are valid reasons for restricting access to a document, declare the document confidential and make such other order as it deems appropriate.

CONT

Under these rules, a person trying to declare a document confidential must state why it should not be publicly disclosed to other persons.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le Tribunal peut déclarer le document confidentiel et rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée s'il croit qu'il existe des raisons valables de ne pas divulguer le document.

Espagnol

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