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DECRET ABROGEANT DECRETS VISANT INTERDICTION ABANDON EMBRANCHEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Pursuant to the National Transportation Act, 1987. Repeal the Abandonment of Branch Lines Prohibition Order No 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 22 and 25, on June 20, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

En vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. Abroge les Décrets no 3, 4, 5 interdisant l'abandon d'embranchements et le Décret d'interdiction d'abandon d'embranchements no 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 22 et 25, le 20 juin 1996.

Espagnol

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