TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET CONCERNANT REMISE PARTIE DROITS DOUANE PARTIE TAXE VENTE PAYES PAYABLES EGARD CERTAINS JEUX CONSTRUCTION PLASTIQUES IMPORTES CANADA LEGO CANADA INC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Lego Canada Inc. Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Lego%20Canada%20Inc%2E%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. 1, fiche 1, Anglais, Order%20respecting%20the%20remission%20of%20a%20portion%20of%20the%20customs%20duties%20and%20a%20portion%20of%20the%20sales%20tax%20paid%20or%20payable%20in%20respect%20of%20certain%20plastic%20toy%20construction%20sets%20imported%20into%20Canada%20by%20Lego%20Canada%20Inc%2E
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Customs Tariff. 1, fiche 1, Anglais, - Lego%20Canada%20Inc%2E%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise visant Lego Canada Inc.
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20Lego%20Canada%20Inc%2E
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20d%27une%20partie%20des%20droits%20de%20douane%20et%20d%27une%20partie%20de%20la%20taxe%20de%20vente%20pay%C3%A9s%20ou%20payables%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20certains%20jeux%20de%20construction%20en%20plastiques%20import%C3%A9s%20au%20Canada%20par%20Lego%20Canada%20Inc%2E
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Tarif des douanes. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20Lego%20Canada%20Inc%2E
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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