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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET FRAIS PAYABLES DECISIONS ANTICIPEES (MINISTERE REVENU NATIONAL IMPOT) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Advance Income Tax Ruling Fees Order
1, fiche 1, Anglais, Advance%20Income%20Tax%20Ruling%20Fees%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order 1, fiche 1, Anglais, Department%20of%20National%20Revenue%20%28Taxation%29%20Advance%20Rulings%20Fees%20Order
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Financial Administration Act, revokes the Department of National Revenue (Taxation)Advance Rulings Fees Order on April 18, 1990 1, fiche 1, Anglais, - Advance%20Income%20Tax%20Ruling%20Fees%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Arr%C3%AAt%C3%A9%20sur%20le%20prix%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20sur%20les%20frais%20payables%20pour%20les%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20%28minist%C3%A8re%20du%20Revenu%20national%20%2D%2D%20Imp%C3%B4t%29
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) le 18 avril 1990 1, fiche 1, Français, - Arr%C3%AAt%C3%A9%20sur%20le%20prix%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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