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DECRET PROTECTION ENVIRONNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The Act empowers the Minister of Environment to issue an environmental protection order intended to delay or stop activities which could have serious or irreversible effects on the environment.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

La Loi permet au ministre de l'Environnement de publier des décrets de protection de l'environnement afin de retarder ou d'arrêter des travaux qui pourraient avoir des effets graves ou irréversibles sur l'environnement.

Espagnol

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