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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET REMISE EGARD MARCHANDISES DEVANT ETRE UTILISEES CAS URGENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Goods for Emergency Use Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Goods%20for%20Emergency%20Use%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency 1, fiche 1, Anglais, Order%20Respecting%20the%20Remission%20of%20Taxes%20Imposed%20under%20Division%20III%20of%20Part%20IX%20and%20under%20any%20Other%20Part%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act%20on%20Goods%20for%20Use%20in%20Cases%20of%20Emergency
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Goods%20for%20Emergency%20Use%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20marchandises%20devant%20%C3%AAtre%20utilis%C3%A9es%20dans%20des%20cas%20d%27urgence
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20des%20taxes%20impos%C3%A9es%20en%20vertu%20de%20la%20section%20III%20de%20la%20partie%20IX%20et%20en%20vertu%20de%20toute%20autre%20partie%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20sur%20les%20marchandises%20devant%20%C3%AAtre%20utilis%C3%A9es%20dans%20des%20cas%20d%27urgence
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20marchandises%20devant%20%C3%AAtre%20utilis%C3%A9es%20dans%20des%20cas%20d%27urgence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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