TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRETER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enact
1, fiche 1, Anglais, enact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To establish by law; to perform or effect; to decree. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent. 3, fiche 1, Anglais, - enact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- édicter
1, fiche 1, Français, %C3%A9dicter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- promulguer 2, fiche 1, Français, promulguer
correct
- décréter 3, fiche 1, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
Ontario
- proclamer 4, fiche 1, Français, proclamer
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Établir une norme juridique. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale. 6, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promulgar
1, fiche 1, Espagnol, promulgar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sancionar 1, fiche 1, Espagnol, sancionar
correct
- dar fuerza de ley 1, fiche 1, Espagnol, dar%20fuerza%20de%20ley
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - promulgar
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order
1, fiche 2, Anglais, order
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décréter
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas d'un décret pris par le gouverneur en conseil. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cr%C3%A9ter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- decretar
1, fiche 2, Espagnol, decretar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- decree
1, fiche 3, Anglais, decree
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décider
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cider
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- décréter 2, fiche 3, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
- déclarer 3, fiche 3, Français, d%C3%A9clarer
- ordonner 4, fiche 3, Français, ordonner
- prononcer 5, fiche 3, Français, prononcer
- statuer 6, fiche 3, Français, statuer
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pour une autorité (juge, administration) prendre une décision [...] 6, fiche 3, Français, - d%C3%A9cider
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
décision : Plus spécialement, décision de justice; terme générique englobant tout jugement [...] 6, fiche 3, Français, - d%C3%A9cider
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-01-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- provide for 1, fiche 4, Anglais, provide%20for
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 4, La vedette principale, Français
- stipuler 1, fiche 4, Français, stipuler
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- décréter 2, fiche 4, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
- autoriser à 3, fiche 4, Français, autoriser%20%C3%A0
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- decide
1, fiche 5, Anglais, decide
verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
It (commission) decides the manner of employing moneys not appropriated to any fixed purpose. 1, fiche 5, Anglais, - decide
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
elle décrète le mode d'emploi des deniers non affectés à des fins déterminées. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9cr%C3%A9ter
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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