TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENSE ACQUISITION TITRE ONEREUX SANS CONNAISSANCE PREALABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of purchase for value without notice
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20purchase%20for%20value%20without%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plea of purchase for valuable consideration without notice 1, fiche 1, Anglais, plea%20of%20purchase%20for%20valuable%20consideration%20without%20notice
correct
- plea of purchase for value without notice 1, fiche 1, Anglais, plea%20of%20purchase%20for%20value%20without%20notice
correct
- plea of purchaser for value without notice 1, fiche 1, Anglais, plea%20of%20purchaser%20for%20value%20without%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The assignee of a mortgage] succeeds to the title of the assignor, subject to any equities which would be good against the assignor, and as regards those equities is not entitled to shelter himself behind the defence of purchase for value without notice. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed., 1977, p. 268). 2, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20purchase%20for%20value%20without%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27acquisition%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux%20et%20sans%20connaissance%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27acquisition%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux%20et%20sans%20connaissance%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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