TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENSE POSITIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affirmative defence
1, fiche 1, Anglais, affirmative%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- affirmative defense 2, fiche 1, Anglais, affirmative%20defense
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A plea, which the defendant has the burden of establishing at trial, by which he admits the truth of material facts stated in the plaintiff's statement of claim, but destroys the legal effect of these admissions by pleading other facts, which, if true, constitute a defence. 3, fiche 1, Anglais, - affirmative%20defence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As the early common law attached liability to trespass on mere proof of direct causation, it became necessary, after the later admission of exculpatory considerations, for the defendant to "justify" or "excuse" his conduct by specially pleading and proving the circumstances which destroyed its actionable quality. Thus "justification" became an affirmative defence. 4, fiche 1, Anglais, - affirmative%20defence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In a statement of defence. 3, fiche 1, Anglais, - affirmative%20defence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense affirmative
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20affirmative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense positive 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20positive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense affirmative : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20affirmative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- defensa afirmativa
1, fiche 1, Espagnol, defensa%20afirmativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- defensa justificada 1, fiche 1, Espagnol, defensa%20justificada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- positive defence
1, fiche 2, Anglais, positive%20defence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense positive 1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20positive
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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