TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENSE PROVOCATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of provocation
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20provocation
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- provocation defence 2, fiche 1, Anglais, provocation%20defence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation." 1, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20provocation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense of provocation
- provocation defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de provocation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20provocation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d'établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d'elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20provocation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defence of provocation
1, fiche 2, Anglais, defence%20of%20provocation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense de provocation
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20de%20provocation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
défense de provocation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20provocation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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