TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The defendant who paid the plaintiff has recourse against the other jointly and severally liable defendants for their portion of the damages, but bears the risk of their insolvency (the so-called deep pocket syndrome).  2, fiche 1, Anglais, - jointly%20and%20severally%20liable%20defendants

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque deux personnes ou plus sont reconnues fautives, elles sont conjointement et solidairement responsables envers quiconque a subi le dommage ou la perte; mais, en l'absence de tout contrat exprès ou tacite, elles ont la responsabilité les unes envers les autres, d'effectuer entre elles une compensation calculée d'après l'importance relative attribuée à la faute de chacune d'elles.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fenseurs%20solidairement%20responsables

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

défendeurs solidairement responsables : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fenseurs%20solidairement%20responsables

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol