TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A degree of knowledge that makes a person legally responsible for the consequences of his or her act or omission.  1, fiche 1, Anglais, - scienter

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Scienter ... the fact of an act's having been done knowingly, esp. as a ground for civil damages or criminal punishment.  1, fiche 1, Anglais, - scienter

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

En matière de délit civil, le propriétaire d'un bien est présumé responsable des dommages causés à autrui par son bien. Il n'est pas nécessaire de prouver sa négligence dans la garde de son bien. Cependant, si la preuve démontre qu'il a la connaissance que son bien peut causer des préjudices à autrui; ce fait peut constituer un facteur aggravant dans l'établissement des dommages-intérêts pour la victime.  1, fiche 1, Français, - degr%C3%A9%20de%20connaissance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol