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DELIMITATION CONDITIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term conditional limitation is sometimes used generically to denote any kind of qualified limitation in the derivative sense; any kind of limitation, in the derivative sense, which depends upon a condition, in contradistinction to an absolute limitation; or to denote an indirect special limitation, in contradistinction to a direct special limitation. (Fearne, 10th ed., 1844 (sic), p. 50)

CONT

In the specific and more accurate use of the term, a conditional limitation is where an interest is limited to commence in defeasance of a preceding interest as opposed to a contingent remainder, which awaits the regular determination of the preceding interest. [Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1102].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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