TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE ACCREDITATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Organization
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for certification
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for union certification 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20union%20certification
correct
- certification application 3, fiche 1, Anglais, certification%20application
correct
- certification request 4, fiche 1, Anglais, certification%20request
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees. 5, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985 6, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande d'accréditation syndicale 2, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation%20syndicale
correct, nom féminin
- requête en accréditation 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin, Ontario
- demande d'agrément 4, fiche 1, Français, demande%20d%27agr%C3%A9ment
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d'en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi. 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande d'accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985. 5, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat. 4, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Organization
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for certification
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If an application for certification of an employee organization as the bargaining agent for a proposed bargaining unit has been denied by the Board, the Board may not consider a new application for certification from that employee organization in respect of the same or substantially the same proposed bargaining unit until at least six months have elapsed from the day on which the employee organization was last denied certification, unless the Board is satisfied that the previous application was denied by reason only of a technical error or omission made in connection with the application. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - application%20for%20certification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 2, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la Commission a refusé la demande d'accréditation d'une organisation syndicale, elle ne peut prendre en considération aucune nouvelle demande d'accréditation de la part de celle-ci à l'égard de la même unité, ou d'une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d'une omission ou d'une erreur de procédure au cours de la demande. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application for certification
1, fiche 3, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - application%20for%20certification
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 3, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-04-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Cinematography
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- application for recognition 1, fiche 4, Anglais, application%20for%20recognition
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Cinématographie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 4, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Téléfilm, Coproductions. 1, fiche 4, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Source(s): DSTM Communications (Télécommunications, radiodiffusion, informatique, appellations, etc.). 1, fiche 4, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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