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DEMANDE CONSTAT PERTE [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private.

OBS

cessation application: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos.

OBS

demande de constat de perte : Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas.

OBS

solicitud de cesación del asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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