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DEMANDE ECRITE INSTRUCTIONS VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Banking
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the intermediary sends to the beneficial owner... a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Banque
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] l’intermédiaire [...] ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire [...] d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

Espagnol

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