TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE ENQUETE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Auditing (Accounting)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request for Investigation
1, fiche 1, Anglais, Request%20for%20Investigation
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSC 2521: Code of a form used by Public Service Commission of Canada 2, fiche 1, Anglais, - Request%20for%20Investigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Vérification (Comptabilité)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande d'enquête
1, fiche 1, Français, Demande%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSC 2521 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 1, Français, - Demande%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for inquiry 1, fiche 2, Anglais, application%20for%20inquiry
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'enquête
1, fiche 2, Français, demande%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Environmental Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application for investigation
1, fiche 3, Anglais, application%20for%20investigation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Investigation of Offences. Application for investigation by Minister. ... An individual who is resident in Canada and at least 18 years of age may apply to the Minister for an investigation of any offence under this Act that the individual alleges has occurred. 1, fiche 3, Anglais, - application%20for%20investigation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 3, Anglais, - application%20for%20investigation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit environnemental
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande d'enquête
1, fiche 3, Français, demande%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Enquêtes sur les infractions. Demande d'enquête. [...] Tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi qui, selon lui, a été commise. 1, fiche 3, Français, - demande%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 3, Français, - demande%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- investigation request 1, fiche 4, Anglais, investigation%20request
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande d'enquête
1, fiche 4, Français, demande%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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