TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE EXAMEN MOTIFS DETENTION CONFORMEMENT REGLES SECTION ARBITRAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
1, fiche 1, Anglais, Request%20for%20Inquiry%2FDetention%20Review%20pursuant%20to%20the%20Adjudication%20Division%20Rules
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Request%20for%20Inquiry%2FDetention%20Review%20pursuant%20to%20the%20Adjudication%20Division%20Rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage
1, fiche 1, Français, Demande%20d%27enqu%C3%AAte%2Fdemande%20d%27examen%20des%20motifs%20de%20la%20d%C3%A9tention%20conform%C3%A9ment%20aux%20R%C3%A8gles%20de%20la%20Section%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage 1, fiche 1, Français, Demande%20d%27enqu%C3%AAte%2Fdemande%20d%27examen%20des%20motifs%20de%20la%20garde%20conform%C3%A9ment%20aux%20R%C3%A8gles%20de%20la%20Section%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - Demande%20d%27enqu%C3%AAte%2Fdemande%20d%27examen%20des%20motifs%20de%20la%20d%C3%A9tention%20conform%C3%A9ment%20aux%20R%C3%A8gles%20de%20la%20Section%20d%27arbitrage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- demande d'enquête des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage
- demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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