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DEMANDE FORMELLE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-09-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation

demand 1, fiche 1, Anglais, demand
correct, nom

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité

demande formelle 1, fiche 1, Français, demande%20formelle
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-01

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Customs and Excise

direction 1, fiche 2, Anglais, direction

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Douanes et accise

demande formelle 1, fiche 2, Français, demande%20formelle
nom féminin

ordonnance 1, fiche 2, Français, ordonnance
nom féminin
ordre 1, fiche 2, Français, ordre
nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

traduit par ordonnance et ordre dans l'article 53.4(1) de la Loi sur la taxe d'accise 1, fiche 2, Français, - demande%20formelle

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Toutefois, par souci de précision, l'expression «demande formelle» a été employée dans les textes du Ministère. La formule «Direction for Immediate Payment» a été traduite par «Demande formelle de paiement immédiat». 1, fiche 2, Français, - demande%20formelle

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-25

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DEMANDE FORMELLE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français