TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE FORMULEE ORGANISME NON DOTE PERSONNALITE MORALE AFIN ETRE CONSIDERE COMME SUCCURSALE AUTRE ORGANISME SEMBLABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization
1, fiche 1, Anglais, Application%20by%20an%20Unincorporated%20Organization%20to%20be%20Deemed%20a%20Branch%20of%20Another%20Unincorporated%20Organization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where an unincorporated organization is a member of another unincorporated organization; the organizations may jointly apply to the Minister of Revenue to have the member organization deemed a branch of the other organization, rather than a separate person, for the purposes of the GST/HST and QST. 1, fiche 1, Anglais, - Application%20by%20an%20Unincorporated%20Organization%20to%20be%20Deemed%20a%20Branch%20of%20Another%20Unincorporated%20Organization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
1, fiche 1, Français, Demande%20formul%C3%A9e%20par%20un%20organisme%20non%20dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale%20afin%20d%27%C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20une%20succursale%20d%27un%20autre%20organisme%20semblable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'un organisme non doté de la personnalité morale est membre d'un autre organisme semblable, les organismes visés peuvent présenter au ministère du Revenu une demande conjointe pour que le premier organisme soit réputé une succursale de l'autre, et non une personne distincte, sous le régime de la TPS/TVH et celui de la TVQ. 1, fiche 1, Français, - Demande%20formul%C3%A9e%20par%20un%20organisme%20non%20dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale%20afin%20d%27%C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20une%20succursale%20d%27un%20autre%20organisme%20semblable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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