TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE GARANTIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in warranty
1, fiche 1, Anglais, action%20in%20warranty
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action of warranty 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20warranty
- action in guarantee 3, fiche 1, Anglais, action%20in%20guarantee
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action by which a person who is sued or found liable seeks redress from a warrantor. 4, fiche 1, Anglais, - action%20in%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Civil Code of Québec deals in art. 894 with an "action in warranty". 4, fiche 1, Anglais, - action%20in%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en garantie
1, fiche 1, Français, action%20en%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande en garantie 2, fiche 1, Français, demande%20en%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle une personne qui est poursuivie ou condamnée se retourne contre un garant. 3, fiche 1, Français, - action%20en%20garantie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'article 894 du Code civil du Québec fait référence à l'action en garantie. 4, fiche 1, Français, - action%20en%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción saneamiento
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20saneamiento
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acción de saneamiento: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20saneamiento
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for cover
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20cover
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de couverture
1, fiche 2, Français, demande%20de%20couverture
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande de garantie 1, fiche 2, Français, demande%20de%20garantie
correct, nom féminin, France
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de cobertura
1, fiche 2, Espagnol, solicitud%20de%20cobertura
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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